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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Les règles locales de certaines collectivités sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3 → Version 9
- Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3