Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 1 : Autorité environnementale, Art. R104-21

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Extension des projets à vérifier par l'autorité environnementale

Résumé. L'autorité environnementale doit examiner plus de types de plans urbains et d'unités touristiques, mais ne vérifie plus les régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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