Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 2

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Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes

Résumé. La prime de transition énergétique peut maintenant être demandée pour des travaux dans des immeubles individuels ou collectifs, y compris les parties privatives et communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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