Arrêté du 24 décembre 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 13

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Modification des justifications pour une avance remboursable sans intérêt

Résumé. L'article modifie les justifications requises pour l'obtention d'une avance remboursable sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique ou d'assainissement, en précisant les documents à fournir et les certifications nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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