Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 10

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Article 10

I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.

L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 (Sanctions pour les bénéficiaires de la prime énergétique) du présent décret.
II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle.
III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime.
L'agence peut en outre solliciter de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du présent décret toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des demandes de prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler les bénéficiaires de la prime de transition énergétique pour vérifier le respect des conditions d'attribution.

I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.

L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 (Sanctions pour les bénéficiaires de la prime énergétique) du présent décret.
II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle.
III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime.
L'agence peut en outre solliciter de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du présent décret toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des demandes de prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 6 : Contrôle renforcé pour la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de contrôle et simplifient le texte en supprimant une redondance concernant les sanctions pour entrave au contrôle.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 7 : Contrôles renforcés pour la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications renforcent les contrôles de l'Agence nationale de l'habitat en ajoutant des contrôles sur place et sur pièce, et en précisant les conséquences en cas d'absence de réponse ou d'entrave aux contrôles.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance