Arrêté du 14 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA) s'agissant de la facture, les informations suivantes :

1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performance visés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ;

3° (Abrogé) ;

4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon (s) d'eau chaude solaire (s) ;

4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;

5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du VI du même article ;

6° (Abrogé) ;

7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions relatives aux professionnels visées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

9° Dans le cas de travaux réalisés dans un logement situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;

10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;

12° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, la mention d'un éventuel dysfonctionnement de l'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire remplacé.

De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique), au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les devis et factures pour des travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté précise les mentions obligatoires sur les devis et factures pour des travaux d'efficacité énergétique, comme la nature des travaux et le lieu de réalisation.

Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA) s'agissant de la facture, les informations suivantes :

1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performance visés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ;

3° (Abrogé) ;

4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon (s) d'eau chaude solaire (s) ;

4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;

5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du VI du même article ;

6° (Abrogé) ;

7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions relatives aux professionnels visées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

9° Dans le cas de travaux réalisés dans un logement situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;

10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;

12° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, la mention d'un éventuel dysfonctionnement de l'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire remplacé.

De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique), au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 2 : Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures

En résumé. Suppression des mentions spécifiques relatives à l'isolation thermique des parois opaques et vitrées, ainsi qu'une clarification sur les équipements de chauffage solaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 2 : Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

En résumé. Les modifications précisent les informations à inclure dans les devis et factures pour les travaux éligibles à des aides, notamment en clarifiant les critères de performance et en étendant la liste des mentions obligatoires.

En vigueur du lundi 31 octobre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 20 octobre 2022art. 1 (V) : Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

En résumé. L'article précise désormais les informations à inclure dans les devis et factures pour les travaux éligibles à des aides, notamment la capacité de stockage des ballons d'eau chaude solaire et la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires.

En vigueur du lundi 11 juillet 2022 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 5 juillet 2022art. 2 : Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

En résumé. Ajout d'une nouvelle exigence pour les équipements solaires thermiques concernant la nature du fluide circulant dans les capteurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 10 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 1 : Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

En résumé. L'article précise désormais les informations obligatoires sur les devis et factures pour des travaux éligibles à des aides énergétiques, en ajoutant notamment des mentions sur les aides en outre-mer, les contreparties proposées par les entreprises et les travaux de finition.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance