Décret n°2024-249 du 21 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité de la prime de transition énergétique pour les travaux dans les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance