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Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de surendettement

Résumé. Un décret modifie les règles du surendettement pour simplifier et accélérer les procédures, en donnant plus de pouvoir aux commissions et en réduisant les délais de contestation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 (Modification du code de la consommation sur le surendettement) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de la consommation

Résumé. Un décret modifie le livre VII du code de la consommation pour renforcer les mesures imposées aux entreprises.

Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des pouvoirs des commissions de surendettement) à 17 (Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement) du présent décret.

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Modification des pouvoirs des commissions de surendettement

Résumé. Les commissions de surendettement peuvent désormais imposer des mesures obligatoires aux débiteurs, sans passer par des recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R712-12 : Rapports annuels des commissions de surendettement
→ Version 2 : Suppression des recommandations dans le rapport d’activité
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
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Ajout d'une possibilité pour un tiers de saisir directement le juge

Résumé. Un décret permet à un tiers de saisir directement le juge dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition de suspension des procédures d'exécution pour surendettement

Résumé. La suspension des procédures d'exécution contre les biens du débiteur dans le cadre du surendettement ne nécessite plus une homologation préalable, mais se base désormais sur une simple décision imposant certaines mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la référence au processus de suspension des actions contre les biens du débiteur

Résumé. La loi simplifie la référence au processus de suspension des actions contre les biens du débiteur.

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Précision des dates d'application des décisions de la commission

Résumé. Le décret précise les dates d'application des décisions de la commission, sans changer les règles existantes.

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Extension des mesures d'aide au paiement des dettes

Résumé. La commission peut imposer plus de mesures pour aider à payer les dettes et clarifie le délai de suspension.

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Allongement du délai de contestation des mesures imposées

Résumé. Le délai pour contester une mesure imposée passe à trente jours au lieu de quinze.

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Imposition directe des mesures de gestion des dettes

Résumé. La commission impose directement les mesures de gestion des dettes par lettre simple et fixe une date d'application claire.

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Modification de la procédure d'effacement des dettes

Résumé. La banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours quand une dette est effacée, et la procédure d'envoi des attestations aux débiteurs a été simplifiée.

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Modification des délais et destinataires pour contester une décision

Résumé. La contestation d'une décision passe de quinze à trente jours et est désormais adressée au secrétariat plutôt qu'au greffe.

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Modification des procédures de contestation et de notification

Résumé. La commission transmet les contestations au tribunal et notifie les décisions sans ordonnance du juge.

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Publication accélérée des décisions de rétablissement personnel

Résumé. Le greffe publie désormais dans un délai de quinze jours les informations du débiteur et les détails de la décision après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Restriction des jugements contestables par les créanciers

Résumé. Les créanciers peuvent contester un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les deux mois, mais uniquement pour ce type de jugement.

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Modification des modalités d'information sur les chèques impayés effacés

Résumé. Un établissement bancaire doit informer la Banque de France d'un chèque impayé effacé dans les deux jours ouvrés après avoir reçu une attestation du débiteur, délivrée par une commission ou le greffe selon différentes mesures d’effacement.

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Modification des références légales dans le code de la consommation

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la consommation pour ajuster les références légales et les procédures dans les cas de surendettement et de rétablissement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement

Résumé. Le décret supprime les règles sur la transmission et l'homologation des mesures de surendettement par le juge.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur le surendettement

Résumé. Un décret sur le surendettement des particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf pour les affaires déjà en cours devant un juge.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la justice pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
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Article 8
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