Article 1
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées > >
1 version
11 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R713-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R722-5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R724-5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R732-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-8 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-18 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-1 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5 > >
1 version
4 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-13 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-14, Art. R741-18 > >
1 version
2 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R743-1 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R724-1, Art. R724-3, Art. R733-14, Art. R742-14, Art. R731-1, Art. R733-7, Art. R733-5, Art. R733-15, Art. R741-10, Art. R742-11, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R742-9, Art. R742-53, Art. R742-2, Art. R733-9 > >
1 version
17 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R742-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9 > >
1 version
1 modifié
8 abrogés
Article 18
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
2 versions
1 cité
Article 19
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin