Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 (Modification du code de la consommation sur le surendettement)Art. 58Modification du code de la consommation sur le surendettementLa loi modifie le code de la consommation pour renforcer les mesures contre le surendettement, en remplaçant les recommandations par des décisions imposées. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :