Article 6
A l'article R. 732-1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et à défaut, ».
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 6
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Version 1
A l'article R. 732-1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et à défaut, ».