Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R732-1

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Précision des dates d'application des décisions de la commission

Résumé. Le décret précise les dates d'application des décisions de la commission, sans changer les règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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