Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R733-1

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Extension des mesures d'aide au paiement des dettes

Résumé. La commission peut imposer plus de mesures pour aider à payer les dettes et clarifie le délai de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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