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Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

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modifie Code de la consommationart. R741-18 (VD) → Version 2 modifie Code de la consommationart. R741-14 (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R741-14, Art. R741-18