Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des jugements contestables par les créanciers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l’opposition tierce aux jugements de rétablissement personnel sans liquidationCode de la consommationArt. R741-18 : Délai de contestation pour les créanciers non informés
→ Version 2 : Changement du champ d'application des oppositions tierces
- Code de la consommationArt. R741-14, Art. R741-18