Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R741-14, Art. R741-18

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Restriction des jugements contestables par les créanciers

Résumé. Les créanciers peuvent contester un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les deux mois, mais uniquement pour ce type de jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

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