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Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

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Article R741-16

Recours et appel du jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article R741-15

Article R741-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'appel aux créanciers et désignation des parties supportant les frais

Résumé Le tribunal publie un appel aux créanciers, et le juge décide qui paiera les frais s'il y a un désaccord.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction et de juge désigné

Résumé des changements L’article modifie la juridiction chargée de publier l’appel aux créanciers (du tribunal d’instance au tribunal judiciaire) et remplace le juge du tribunal d’instance par le juge des contentieux de la protection pour désigner les parties à supporter les frais en cas d’absence d’accord.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence de l’article sous lequel est prévue l’appel aux créanciers a été changée de L § 741‑9 à L § 741‑8 sans autre modification du texte.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-9 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.