Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'information sur les chèques impayés effacés
Résumé. Un établissement bancaire doit informer la Banque de France d'un chèque impayé effacé dans les deux jours ouvrés après avoir reçu une attestation du débiteur, délivrée par une commission ou le greffe selon différentes mesures d’effacement.
A modifié les dispositions suivantes :