Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R743-1

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Modification des modalités d'information sur les chèques impayés effacés

Résumé. Un établissement bancaire doit informer la Banque de France d'un chèque impayé effacé dans les deux jours ouvrés après avoir reçu une attestation du débiteur, délivrée par une commission ou le greffe selon différentes mesures d’effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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