Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5

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Modification des procédures de contestation et de notification

Résumé. La commission transmet les contestations au tribunal et notifie les décisions sans ordonnance du juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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