A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R741-2 → Version 2Code de la consommationArt. R741-3 → Version 2Code de la consommationArt. R741-4 → Version 2Code de la consommationArt. R741-5 → Version 2
- Code de la consommationArt. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5