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Modification des procédures de contestation et de notification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et du type d’action juridiqueCode de la consommationArt. R741-3 : Publication de la décision de rétablissement personnel
→ Version 2 : Changement vers une procédure publiqueCode de la consommationArt. R741-4 : Notification de la décision finale en cas de non-contestation
→ Version 2 : Changement d’autorité et mise en place d’une notification obligatoire
- Code de la consommationArt. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5