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Chapitre IV

Orientation du dossier

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Article R731-1

Calcul de la capacité de remboursement

Code de la consommation

Article R724-8

Article R724-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite du plan en cas de refus de la commission

Résumé Si la demande est rejetée, le plan ou les mesures continuent et le débiteur le sait.

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des mesures recommandées

Résumé des changements La nouvelle version retire la mention des « mesures recommandées », ne laissant que les « mesures imposées » pour la poursuite du plan conventionnel.

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se poursuivent.