Code de la consommation

Article R733-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des contestations de mesures imposées

Résumé Si une décision de la commission est contestée, le secrétariat envoie tout au tribunal.

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

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3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction de destination

Résumé des changements La commission transmet désormais les contestations au greffe du tribunal judiciaire plutôt qu’au greffe du tribunal d’instance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expansion du champ de mesure conteste

Résumé des changements La portée juridique étend désormais les dispositions susceptibles d’être contester à celles prévues non seulement à l’article concerné mais aussi aux deux autres références citées.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L. 733-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.