Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et destinataires pour contester une décision
Résumé. La contestation d'une décision passe de quinze à trente jours et est désormais adressée au secrétariat plutôt qu'au greffe.
A modifié les dispositions suivantes :