Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R741-1

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Modification des délais et destinataires pour contester une décision

Résumé. La contestation d'une décision passe de quinze à trente jours et est désormais adressée au secrétariat plutôt qu'au greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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