Retour à la section

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article suivant

Article R741-15

Publication de l'appel aux créanciers et désignation des parties supportant les frais

Code de la consommation

Article R741-14

Article R741-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Les créanciers non informés peuvent contester la décision dans les deux mois qui suivent sa publication.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l’opposition tierce aux jugements de rétablissement personnel sans liquidation

Résumé des changements L’article restreint désormais la possibilité d’opposer une tierce opposition aux jugements qui déclarent un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au lieu de tous les jugements ayant force exécutoire.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui conférant force exécutoire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.