Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R724-1, Art. R724-3, Art. R733-14, Art. R742-14, Art. R731-1, Art. R733-7, Art. R733-5, Art. R733-15, Art. R741-10, Art. R742-11, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R742-9, Art. R742-53, Art. R742-2, Art. R733-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code de la consommation

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la consommation pour ajuster les références légales et les procédures dans les cas de surendettement et de rétablissement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance