Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans le code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ de contestation judiciaireCode de la consommationArt. R724-3 : Demande de rétablissement personnel en cas de surendettement
→ Version 2 : Modification des références d’articlesCode de la consommationArt. R733-14 : Impossibilité d'appel pour un jugement provisoire de surendettement
→ Version 2 : Modification de la liste des articles référencés
- Code de la consommationArt. R724-1, Art. R724-3, Art. R733-14, Art. R742-14, Art. R731-1, Art. R733-7, Art. R733-5, Art. R733-15, Art. R741-10, Art. R742-11, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R742-9, Art. R742-53, Art. R742-2, Art. R733-9