Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des pouvoirs des commissions de surendettement) à 17 (Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de la consommation

Résumé. Un décret modifie le livre VII du code de la consommation pour renforcer les mesures imposées aux entreprises.

Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des pouvoirs des commissions de surendettement) à 17 (Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance