En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification du code de la consommation
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des pouvoirs des commissions de surendettement) à 17 (Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement) du présent décret.