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Chapitre II

Plan conventionnel

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Article R732-2

Caducité du plan conventionnel de redressement en cas de non-exécution des obligations

Code de la consommation

Article R732-1

Article R732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et application du plan conventionnel de redressement

Résumé Le plan de remboursement est signé et envoyé à tous les créanciers et le débiteur, et commence à une date précise.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition de signature et précision sur la diffusion des copies

Résumé des changements Le texte ajoute que dès que l’accord des créanciers est réputé acquis (article L 732‑3), le plan doit être signé uniquement par le débiteur et les copies sont envoyées à toutes les parties.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation de la clause d’entrée en application

Résumé des changements Le texte a été reformulé pour préciser que l’application se fait soit à la date fixée par la commission, soit en cas d’absence de fixation jusqu’au dernier jour du mois suivant ; aucune modification substantielle n’est introduite.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple.

Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple.

Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.