Code de la consommation

Article R732-1

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 16 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et entrée en vigueur du plan conventionnel

Résumé. Un plan conventionnel de redressement est signé par les parties ou seulement par le débiteur si les créanciers n'ont pas répondu, et entre en vigueur à une date fixée par la commission.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Modifié parDécret n°2018-94 du 13 février 2018art. 3

En résumé. Le texte ajoute que dès que l’accord des créanciers est réputé acquis (article L 732‑3), le plan doit être signé uniquement par le débiteur et les copies sont envoyées à toutes les parties.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquisen application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 15 février 2018

Modifié parDécret n°2017-896 du 9 mai 2017art. 6

En résumé. Le texte a été reformulé pour préciser que l’application se fait soit à la date fixée par la commission, soit en cas d’absence de fixation jusqu’au dernier jour du mois suivant ; aucune modification substantielle n’est introduite.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut,au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple.
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.