Article R741-6
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 17
Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 741-3.
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