Retour à la section

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Article suivant

Article R742-1

Formalités de l'accord du débiteur pour la procédure de rétablissement personnel

Code de la consommation

Article R741-18

Article R741-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et tierce opposition au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Les créanciers non informés peuvent contester le jugement dans les deux mois.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ d'application des oppositions tierces

Résumé des changements La modification porte sur le type de jugement concerné par la tierce opposition : désormais uniquement les jugements prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, alors qu'auparavant il s'agissait de tout jugement conférant force exécutoire.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui conférant force exécutoire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.