Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R724-5

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Simplification de la référence au processus de suspension des actions contre les biens du débiteur

Résumé. La loi simplifie la référence au processus de suspension des actions contre les biens du débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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