Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la référence au processus de suspension des actions contre les biens du débiteur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R724-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance