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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-5

Transmission d'une contestation de décision de rétablissement personnel au tribunal

Code de la consommation

Article R741-4

Article R741-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Si personne ne conteste, on informe le débiteur et ses créanciers de la décision de rétablissement personnel.

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité et mise en place d’une notification obligatoire

Résumé des changements La responsabilité passe du juge à une commission qui notifie par lettre simple aux débiteurs et créanciers qu’une décision est imposée si aucune contestation n’est déposée dans le délai prévu.

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.