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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-3

Publication de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article R741-2

Article R741-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et délai de recours

Résumé Tous les créanciers ont deux mois pour contester la décision de la commission.

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le texte change la juridiction compétente pour les créanciers, passant du tribunal d’instance au juge des contentieux de la protection.

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes et du type d’action juridique

Résumé des changements L’article passe du greffe et d’une tierce‑opposition contre une décision exécutive au rôle direct de la commission et permet désormais aux créanciers, non avisés, d’intenter un recours devant le juge du tribunal d’instance.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du tribunal d'instance.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.