Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R722-5

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Modification de la condition de suspension des procédures d'exécution pour surendettement

Résumé. La suspension des procédures d'exécution contre les biens du débiteur dans le cadre du surendettement ne nécessite plus une homologation préalable, mais se base désormais sur une simple décision imposant certaines mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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