A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R722-5 → Version 2
- Code de la consommationArt. R722-5
Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R722-5