Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 18

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Article 18

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur le surendettement

Résumé. Un décret sur le surendettement des particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf pour les affaires déjà en cours devant un juge.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Relations

cite

cite  livre VII du code de la consommation

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur et les procédures de traitement du surendettement, remplaçant le juge d'instance par le juge du tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance