Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

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Modification des pouvoirs des commissions de surendettement

Résumé. Les commissions de surendettement peuvent désormais imposer des mesures obligatoires aux débiteurs, sans passer par des recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R712-12 : Rapports annuels des commissions de surendettement
→ Version 2 : Suppression des recommandations dans le rapport d’activité
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

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