Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pouvoirs des commissions de surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des recommandations dans le rapport d’activité
- Code de la consommationSct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées