A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R712-12 → Version 2Code de la consommationArt. R724-8 → Version 2Code de la consommationSct. Chapitre III : Mesures imposéesCode de la consommationSct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposéesCode de la consommationSct. Section 2 : Contestation des mesures imposéesCode de la consommationArt. R724-7 → Version 2Code de la consommationArt. R733-7 → Version 2Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestationCode de la consommationSct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
- Code de la consommationSct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées