Code de la consommation

Article R733-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'appel aux créanciers et répartition des frais

Résumé Si des créanciers doivent être informés, le tribunal le fait savoir et décide qui paie les frais si les parties ne s'entendent pas.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction et de compétence judiciaire

Résumé des changements L’appel aux créanciers passe désormais sous la compétence du greffe du tribunal judiciaire, tandis que c’est le juge des contentieux de la protection qui désigne les parties à supporter les frais, remplaçant ainsi l’ancien rôle attribué au greffe et au juge du tribunal d’instance.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du numéro d’article référencé

Résumé des changements L’article de référence a été changé, passant de L. 733-14 à L. 733-12.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-14 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.