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Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-11

Convocation des parties à une audience de contestation

Code de la consommation

Article R741-10

Article R741-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: Publication de l'appel aux créanciers

Résumé Si les créanciers ne s'entendent pas sur les frais de publication, le juge décide qui les paiera.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction et renforcement spécialisé

Résumé des changements L’article est passé du cadre du tribunal d’instance au cadre du tribunal judiciaire, et l’autorité qui désigne les parties à supporter les frais est passée du juge généraliste à celui spécialisé dans les contentieux de la protection.

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence d’article a changé : l’appel aux créanciers est désormais prévu à l’article L 741‑8 au lieu de l’article L 741‑6, sans autre modification.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-6 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.