Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R733-6

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Allongement du délai de contestation des mesures imposées

Résumé. Le délai pour contester une mesure imposée passe à trente jours au lieu de quinze.

A modifié les dispositions suivantes :

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