Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R733-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition directe des mesures de gestion des dettes

Résumé. La commission impose directement les mesures de gestion des dettes par lettre simple et fixe une date d'application claire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance