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Section 2

Déclaration et arrêté des créances

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Article R742-12

Déclaration de créances dans une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article R742-11

Article R742-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et modalités de déclaration des créances par les créanciers

Résumé Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement.

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la juridiction de dépôt des créances

Résumé des changements Les créanciers doivent désormais déclarer leurs créances au greffe du tribunal judiciaire plutôt qu'au greffe du tribunal d'instance.

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article de référence pour la publicité du jugement d’ouverture a été mis à jour, passant de l’article R. 742‑7 à l’article R. 742‑9.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-7, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.