Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R733-18

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Modification de la procédure d'effacement des dettes

Résumé. La banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours quand une dette est effacée, et la procédure d'envoi des attestations aux débiteurs a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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