Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'effacement des dettes
Résumé. La banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours quand une dette est effacée, et la procédure d'envoi des attestations aux débiteurs a été simplifiée.
A modifié les dispositions suivantes :