Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur les frais de publicité et mise à jour du texte référencé
-Code de la consommationArt. R742-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9