Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R742-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9

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Suppression des règles d'homologation des mesures de surendettement

Résumé. Le décret supprime les règles sur la transmission et l'homologation des mesures de surendettement par le juge.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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