Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-9 → Version 2
-Code de la consommation
Art. R742-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R742-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9