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Code de la consommation

Article R731-1

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des ressources pour le remboursement des dettes en cas de surendettement

Résumé. La part des revenus mensuels d'une personne en situation de surendettement allouée au remboursement de ses dettes est calculée selon un barème, mais ne peut dépasser la différence entre ses revenus réels et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à son foyer.

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Effets de cet article

cite

 Code de l'action sociale et des famillesart. L262-2 Code du travailart. R3252-2 Code de la consommationart. L731-1 Code de la consommationart. L731-2 (V) Code de la consommationart. L731-3 (V) Code de la consommationart. L732-1 Code de la consommationart. L733-1 Code de la consommationart. L733-4 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-896 du 9 mai 2017art. 16

En résumé. L’article cité a été modifié : le texte passe de l’article L 733‑7 à l’article L 733‑4.

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art.

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.