Code de la consommation

Article R742-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de l'accord verbal du débiteur

Résumé Dans certains cas, le débiteur peut dire oui oralement et le greffe le note.

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de référence d’article autorisant un accord verbal

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article qui permet un accord verbal du débiteur, passant de l’article L 741‑7 à l’article L 741‑6.

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-7, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.