Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R713-2

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Ajout d'une possibilité pour un tiers de saisir directement le juge

Résumé. Un décret permet à un tiers de saisir directement le juge dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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