A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R713-2 → Version 2
- Code de la consommationArt. R713-2
Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R713-2