Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une possibilité pour un tiers de saisir directement le juge
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R713-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance