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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-10

Contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: Publication de l'appel aux créanciers

Code de la consommation

Article R741-5

Article R741-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une contestation de décision de rétablissement personnel au tribunal

Résumé Si quelqu'un conteste la décision, la commission envoie tout au tribunal.

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

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Historique des versions

Version 3

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Changement de juridiction de destination

Résumé des changements La commission doit désormais transmettre la contestation au greffe du tribunal judiciaire plutôt qu'au greffe du tribunal d'instance.

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Version 2

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Changement vers procédure administrative de transmission des contestations

Résumé des changements La nouvelle disposition prévoit que lorsqu’une commission reçoit une contestation, son secrétariat doit transmettre le dossier au greffe du tribunal d’instance ; elle supprime l’obligation pour le juge de prononcer une ordonnance en cas d’absence de saisie dans un délai fixé.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 741-1, le juge se prononce par ordonnance.