Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication accélérée des décisions de rétablissement personnel
Résumé. Le greffe publie désormais dans un délai de quinze jours les informations du débiteur et les détails de la décision après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :