Décret n°2017-896 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R741-13

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Publication accélérée des décisions de rétablissement personnel

Résumé. Le greffe publie désormais dans un délai de quinze jours les informations du débiteur et les détails de la décision après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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