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Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation

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Modification des règles d'application du code de l'éducation dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour et précise les règles d'application du code de l'éducation dans les territoires d'outre-mer, notamment Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Modification du code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie plusieurs parties du code de l'éducation pour les mettre à jour.

Les livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Restriction de l'applicabilité des règles d'évaluation) à 22 (Modification des critères pour une unité de formation) du présent décret.

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Restriction de l'applicabilité des règles d'évaluation

Résumé. Le décret restreint l'application des règles d'évaluation des élèves à un seul article pour Wallis et Futuna.

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Extension aux îles Wallis et Futuna d'articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret étend aux îles Wallis et Futuna plusieurs articles du code de l'éducation, notamment ceux concernant le socle commun de connaissances et les modalités de coopération internationale des établissements.

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Restriction de l'application des articles en Polynésie française

Résumé. Le décret restreint l'application en Polynésie française à un seul article au lieu d'une série d'articles.

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Application en Polynésie française d'articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret crée un article dans le code de l'éducation pour préciser quelles versions des articles D.122-1 à D.123-22 s'appliquent en Polynésie française.

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Restriction de l'applicabilité des articles du code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret réduit la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, passant de plusieurs à un seul.

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Extension d'articles du code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles du code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie.

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Modification de la présentation des règles d'éducation en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie la présentation des règles d'éducation en Polynésie française en utilisant un tableau pour lister les dispositions applicables avec leurs références légales.

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Modification de la référence pour la délégation du ministre

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut désormais déléguer sa signature au vice-recteur de Polynésie française en se basant sur le sixième alinéa de l'article L. 773-3.

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Remplacement d'une liste par un tableau dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret remplace la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie par un tableau, tout en conservant les mêmes dispositions et références de décret.

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Modification de la référence pour la délégation de signature du ministre

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer sa signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou à un autre fonctionnaire en cas d'empêchement, en se référant désormais au septième alinéa de l'article L. 774-3.

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Précision des articles applicables aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les articles applicables aux îles Wallis et Futuna en les détaillant dans un tableau, remplaçant ainsi une ancienne liste d'exclusions.

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Précision de la liste des articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret précise la liste des articles concernés par le code de l'éducation sans changer leur contenu juridique.

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Modification des critères d'une unité de formation

Résumé. Une unité de formation correspond désormais à une certification enregistrée dans le répertoire national ou à l'acquisition d'un bloc de compétences.

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Modification des références administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret remplace les références au ministre de l'enseignement supérieur par celles du vice-recteur pour Mayotte.

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Définition d'une unité de formation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une unité de formation correspond à une certification professionnelle ou à un bloc de compétences enregistré dans le répertoire national.

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Modification de la liste des articles applicables en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie la liste des articles applicables en Polynésie française, en remplaçant une liste exhaustive des articles non applicables par une liste positive des articles applicables.

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Modification des références administratives pour la Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les références administratives pour la Polynésie française en remplaçant 'recteur d'académie' par 'vice-recteur' et en ajustant les mentions des académies.

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Modification des critères pour les unités de formation

Résumé. Une unité de formation correspond désormais à une certification enregistrée dans le répertoire national ou à l'acquisition d'un bloc de compétences.

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Modification de la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie l'article D684-2 du code de l'éducation pour remplacer la liste des articles non applicables en Nouvelle-Calédonie par une liste positive des articles applicables.

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Modification des références administratives pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret remplace les références aux recteurs d'académie par celles des vice-recteurs pour la Nouvelle-Calédonie.

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Modification des critères pour une unité de formation

Résumé. Une unité de formation correspond désormais à une certification enregistrée dans le répertoire national ou à l'acquisition d'un bloc de compétences.

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Précision des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna en mentionnant leurs références exactes et les décrets correspondants.

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Modification des articles applicables en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie la liste des articles applicables en Polynésie française dans le code de l'éducation.

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Modification de la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant une liste exhaustive des articles non applicables par une liste positive des articles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'éducation pour préciser les responsabilités du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'application territoriale dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret supprime les articles qui rendaient applicables certains règles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-410 du 27 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28