L'article D. 264-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 264-4.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | | |-----------------------------|-------------------------------------|----------------------------------| |Titre III
Chapitre II | Articles D. 232-1 à D. 232-22 |Décret n° 2014-1421 du 28 novembre| |Titre III
Chapitre III| Article D. 233-1 |Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |Articles D. 233-2 à D. 233-6 |Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004| |