Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D684-6

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Modification des critères pour une unité de formation

Résumé. Une unité de formation correspond désormais à une certification enregistrée dans le répertoire national ou à l'acquisition d'un bloc de compétences.

A créé les dispositions suivantes :

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