Créé le 21 août 2013 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9
En résumé. Le texte remplace 'recteur d'académie' par 'recteur de région académique' pour refléter une évolution dans l'organisation administrative.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
En vigueur du dimanche 16 septembre 2018 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2018-792 du 13 septembre 2018art. 5
En résumé. Les articles D. 714-41 à D. 714-46 ont été retirés de la liste des compétences exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, ⏺ de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
En vigueur du mercredi 26 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018
Modifié parDécret n°2017-610 du 24 avril 2017art. 14
En résumé. L'article D. 719-3 a été ajouté à la liste des articles pour lesquels le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences du recteur d'académie.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au mardi 25 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 26
En résumé. La modification précise les articles de loi dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur est responsable, en remplaçant la référence au deuxième alinéa de l'article D. 719-38 par une référence à l'article entier.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, ⏺ de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mercredi 29 mars 2017
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.