Créé le 30 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références administratives en Guyane et Martinique
Résumé. En Guyane et en Martinique, le président de l'assemblée territoriale remplace le président du conseil régional dans un article spécifique.
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.