Code de l'éducation

Article D684-6

Créé le 30 mars 2017 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021

Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-652 du 28 mai 2020art. 4

En résumé. Le texte de référence pour les certifications professionnelles passe du code de l'éducation au code du travail.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 22