Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D263-7, Art. D264-7

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Suppression des règles d'application territoriale dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret supprime les articles qui rendaient applicables certains règles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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