Article 27
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D263-7, Art. D264-7 > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2017
Article 27
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D263-7, Art. D264-7