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Suppression des règles d'application territoriale dans le code de l'éducation
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-410 du 27 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'éducation
Art. D263-7, Art. D264-7
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance