Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D263-11

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Modification de la référence pour la délégation du ministre

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut désormais déléguer sa signature au vice-recteur de Polynésie française en se basant sur le sixième alinéa de l'article L. 773-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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