Article D263-7
Abrogé depuis le 2017-03-30 par Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 27
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1 cité
Code de l'éducation
Article D263-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le jeudi 30 mars 2017
Les articles D. 233-1 à D. 233-6 sont applicables en Polynésie française.