Abrogé30 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 27
Code de l'éducation
Article D263-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 mars 2017
Abrogé parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 27
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mercredi 29 mars 2017
Les articles
D. 233-1
à
D. 233-6
sont applicables en Polynésie française.